Ce qui est souvent affirmé – et ce qui s'applique réellement
| Souvent affirmé | Ce qui s'applique réellement |
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| « ViDA rend les QR codes SEPA obligatoires sur les factures dans toute l'UE » | ViDA impose des factures électroniques structurées (XML selon la norme EN 16931) pour les transactions B2B transfrontalières à partir du 1er juillet 2030. Le règlement ne mentionne nulle part un QR code de paiement. |
| « La Slovénie exige le QR SEPA depuis 2024 » | La véritable norme slovène, la ZDavPR, est en vigueur depuis 2016 et encadre la déclaration fiscale (fiscalisation) des factures – pas une obligation de QR code de paiement. |
| « La France et l'Allemagne rendront le QR SEPA obligatoire entre 2026 et 2028 » | Aucune base légale connue n'impose un QR code de paiement. L'Allemagne et la France ont toutefois chacune une obligation bien réelle, mais différente : l'Allemagne impose une obligation de facturation électronique portant sur le format de la facture (XRechnung/ZUGFeRD, 2025-2028, guide en allemand). La France instaure, à partir de septembre 2026, l'obligation de réception des factures électroniques pour toutes les entreprises, avec une obligation d'émission pour les grandes et moyennes entreprises (format Factur-X, UBL 2.1 ou CII, conforme à la norme EN 16931) – étendue aux PME et micro-entreprises à partir de septembre 2027 (art. 153 de la loi de finances 2020, DGFiP). |
| « Tous les pays de l'UE doivent adopter le QR SEPA d'ici 2030 » | L'échéance 2030 de ViDA concerne le format de la facture électronique (XML), pas les QR codes de paiement. |
Même sans obligation légale, les QR codes SEPA (GiroCodes) font gagner du temps : le destinataire scanne le code avec son application bancaire au lieu de saisir manuellement l'IBAN et le montant. C'est pourquoi de plus en plus d'émetteurs de factures les adoptent volontairement, indépendamment de toute obligation légale.